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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00437 posée par Mme Françoise Seligmann
Condition de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 23503 posée par Mme Françoise Seligmann
Conditions de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
La question est caduque
Pertinence