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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23708 posée par M. Raymond Couderc
Manque de clarté entourant les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire prévues pour les architectes exerçant à titre libéral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17910 posée par M. Jean Louis Masson
Redressement judiciaire et conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17760 posée par M. Gérard Longuet
Frais de correspondance des mandataires de justice
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 21229 posée par M. Jean-Jacques Mirassou
Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission
La question est caduque
Pertinence