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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00191 posée par M. Cédric Perrin
Difficultés de reconversion professionnelle des titulaires d'un diplôme de notaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17566 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Exercice de la compétence juridique appropriée
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 02137 posée par M. Gérard Le Cam
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence