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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06266 posée par Mme Michèle André
Suppression des charges d'avoués
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05288 posée par Mme Patricia Schillinger
Suppression de la profession d'avoué
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 05308 posée par M. Jean-Marc Pastor
Sort des avoués
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00620 posée par M. Jean Louis Masson
Bilan statistique de l'activité de chaque cour d'appel
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence