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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 06722 posée par M. François Lesein
Carte des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08796 posée par M. François Lesein
Administration des tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09114 posée par M. Ivan Renar
Situation des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15890 posée par M. Léon Fatous
Situation de la cour d'appel de Douai
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16117 posée par M. Fernand Tardy
Création d'une cour d'appel à Nice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 01436 posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0035S posée par M. Jacques Peyrat
Création d'une cour d'appel à Nice
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 27780 posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Rapprocher la justice du justiciable
La question est caduque
Pertinence