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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 24841 posée par M. Jean-Guy Branger
Création d'une SE par voie de fusion : contradiction éventuelle entre le droit français et le règlement européen
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24847 posée par M. Jean-Guy Branger
Transformation d'une SA en SE : conformité au règlement européen
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 24838 posée par M. Jean-Guy Branger
Validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24839 posée par M. Jean-Guy Branger
Désignation du bulletin national pour mentionner la création d'une SE par voie de fusion
La question est caduque
Pertinence