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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 05378 posée par M. Christian Bilhac
Assouplissement de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 27741 posée par Mme Nathalie Delattre
Parution des décrets biogaz prévus dans la loi « climat et résilience »
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23728 posée par M. Éric Gold
Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21296 posée par M. Éric Gold
Assurer l'égalité des citoyens en cas de consultation par voie électronique
La question est caduque
Pertinence