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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17239 posée par Mme Virginie Klès
Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13094 posée par Mme Virginie Klès
Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12339 posée par M. Yves Krattinger
Redevance incitative
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 03969 posée par M. Jean-René Lecerf
Gestion des déchets : taxe incitative
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence