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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 22798 posée par M. Jérôme Bignon
Entrave au droit de dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18492 posée par M. Philippe Richert
Confiance des Français dans la justice et la police
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence