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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01156 posée par M. Alain Vasselle
Difficultés d'application du nouveau code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14381 posée par M. Robert-Paul Vigouroux
Situation des professionnels de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence