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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 32 trouvées
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02962 posée par M. Yves Détraigne
Réforme de la police judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 00060 posée par M. Antoine Lefèvre
Expérimentation des caméras-piétons en prison
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00072 posée par M. Édouard Courtial
Enjeux du décret du 15 février 2022
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23245 posée par M. Laurent Somon
Amendes pénales impayées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 04064 posée par Mme Corinne Féret
Réforme de la police judiciaire
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 19934 posée par Mme Laurence Cohen
Fichage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23304 posée par M. Jérôme Bignon
Matériels d'alerte défectueux des établissements pénitentiaires et conséquences sur la sécurité des personnels
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19378 posée par Mme Marie Mercier
Statut des collaborateurs occasionnels du service public de la justice
La question est caduque
Pertinence