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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06958 posée par M. Emmanuel Hamel
Rétablissement de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 relative aux violences commises en groupe
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06207 posée par M. Emmanuel Hamel
Violences urbaines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03214 posée par M. Emmanuel Hamel
Création de brigades de mineurs spécialisées dans le traitement des infractions pénales commises par des jeunes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06885 posée par M. Emmanuel Hamel
Politique gouvernementale à l'égard de la délinquance
Réponse du ministère : Justice
Pertinence