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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 14153 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11757 posée par M. Michel Raison
Responsabilité administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence