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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 07569 posée par M. Michel Dagbert
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 07306 posée par Mme Nadine Grelet-Certenais
Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 06960 posée par M. Claude Bérit-Débat
Participation aux frais de financement des mandataires judiciaires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 05975 posée par M. Yannick Botrel
Financement de la protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05493 posée par Mme Maryvonne Blondin
Augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence