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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16776 posée par M. Éric Kerrouche
Conformité de l'application GendNotes aux droits fondamentaux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05471 posée par M. Xavier Iacovelli
Enjeux de la géolocalisation judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02641 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Lutte contre le cyberharcèlement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01823 posée par M. Jérôme Durain
Expérimentation de la justice prédictive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 04099 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Scandale « Cambridge analytica »
La question est caduque
Pertinence