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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 32505 posée par M. René Trégouët
Application du droit au logement
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 02163 posée par M. Jean-René Lecerf
Assouplissement du dispositif de l'article 55 de la loi SRU
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 09670 posée par M. Philippe Richert
Situation de la commune de Wolfisheim (Bas-Rhin) au regard de l'article 55 de la loi SRU
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 15250 posée par M. Philippe Marini
Application de l'article 55 de la loi SRU
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville
Pertinence