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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 20679 posée par Mme Lucienne Malovry
Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à caractère social
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 19892 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et date d'effet du transfert du droit de préemption
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19893 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et définition des terrains objet de la préemption
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19894 posée par M. Thierry Repentin
Article 39 de la loi MOLE et difficulté du transfert du droit de préemption à l'État pour les communes l'ayant délégué à un EPCI
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19895 posée par M. Thierry Repentin
Moyens alloués à la construction de logements sociaux dans les communes suite à la mise en oeuvre de l'article 39 de la loi MOLE
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 10205 posée par Mme Marianne Margaté
Modalités de calcul du quota de logements sociaux
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence