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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0705S posée par Mme Éliane Assassi
Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24509 posée par Mme Dominique Voynet
Le droit de choisir entre madame et mademoiselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25987 posée par M. Jacques Mahéas
Détériorations de biens publics ou privés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03323 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Accroissement des procédures d'expulsion en Seine-Saint-Denis
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier
Excès de vitesse: force probante du procès verbal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 21530 posée par M. Thani Mohamed Soilihi
Situation des mineurs étrangers isolés
La question est caduque
Pertinence