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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00039 posée par Mme Aline Archimbaud
Paiement des interventions en garde à vue des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 23083 posée par M. Claude Dilain
« CERFA gardes à vue » en Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22977 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Paiement des interventions en garde à vue des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22545 posée par Mme Aline Archimbaud
Paiement des interventions en garde à vue des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence