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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 26597 posée par M. Dany Wattebled
Compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 23403 posée par M. Hervé Gillé
Réforme de la fiscalité locale et logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 22509 posée par M. Dany Wattebled
Conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 19671 posée par M. Hervé Gillé
Réforme de la fiscalité locale et logement social
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 07402 posée par M. Robert Navarro
Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en zone urbaine sensible
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 24603 posée par M. Gaëtan Gorce
Suppression de mécanismes d'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La question est caduque
Pertinence