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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04690 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02615 posée par M. Marcel Rainaud
Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0038G posée par M. Bertrand Auban
Carte judiciaire
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02112 posée par M. François Marc
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence