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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02148 posée par M. Jean Louis Masson
Communautés de communes et taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 21295 posée par M. Jean Louis Masson
Indexation des baux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05227 posée par M. Yves Détraigne
Recouvrement de la TASCOM
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 11142 posée par M. Hervé Maurey
Fiscalité locale et nouveaux impôts économiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22936 posée par M. Hervé Maurey
Part communale de l'IFER sur les éoliennes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16796 posée par M. Alain Le Vern
Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12881 posée par M. Dominique de Legge
Modalités de répartition du FNGIR
La question est caduque
Pertinence