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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 18386 posée par M. Bernard Murat
Compensation des pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03317 posée par M. Michel Moreigne
Exonération de taxe professionnelle pour les petits commerçants et artisans
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 26154 posée par M. Philippe Darniche
Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 01139 posée par M. Thierry Repentin
Plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée et difficultés financières des collectivités locales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 09430 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Devenir de la taxe professionnelle en matière d'éoliennes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22501 posée par M. Thierry Repentin
Règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle
La question est caduque
Pertinence