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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 12542 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Cession de terrain non bâti: date de départ du délai de prescription
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 17347 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Immeuble acquis dans l'indivision par deux concubins: possibilité d'un pacte tontinier
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 17914 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Exonération de la taxe de publicité foncière: bénéficiaires
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 02298 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Evolution des missions et des structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 00442 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Emission d'obligations en ECU
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 28177 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Non-imposition de subventions reçues par une société coopérative agricole
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23234 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Emission d'obligation en ECU
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21414 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les consommateurs domestiques de bois de chauffage
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27937 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Demande de gratuité du passeport pour les scolaires et étudiants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02759 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Tarifs de la Banque postale
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence