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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23433 posée par M. Philippe Goujon
Condamnations prononcées par les tribunaux pour les infractions relatives au travail illégal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23434 posée par M. Philippe Goujon
Recouvrement de la contribution due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21595 posée par Mme Maryse Bergé-Lavigne
Politique pénale et droit du travail
Réponse du ministère : Justice
Pertinence