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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22915 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la date de transmission d'un acte communal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01452 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Agrément des assistants maternels et suspension pour mauvais traitement
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 05335 posée par M. Jean Louis Masson
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 0387S posée par Mme Catherine Procaccia
Démantèlement d'un camp de Roms à Périgny-sur-Yerres
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence