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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 7 trouvées

1. Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché

   Longueur des procédures d'obtention des permis de construire

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   04/08/2005

   Pertinence

2. Question n° 22708 posée par M. Jean Louis Masson

   Délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   13/04/2006

   Pertinence

3. Question n° 24900 posée par M. Jean Louis Masson

   Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   19/10/2006

   Pertinence

4. Question n° 26481 posée par M. Jean Louis Masson

   Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   01/03/2007

   Pertinence

5. Question n° 05625 posée par M. Jean Louis Masson

   Notification des recours en matière de permis de construire

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

   25/09/2008

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 01238 posée par Mme Hélène Lipietz

   Bilan de la suppression de l'appel relatif au contentieux de l'urbanisme

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   14/09/2017

   Pertinence