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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 21443 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la création des cours administratives d'appel sur la durée des procédures
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04139 posée par M. Yves Détraigne
Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 09018 posée par M. Jean Louis Masson
Règles de contentieux électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence