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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 00490 posée par M. Pierre Charon
Conclusions de l'étude du Conseil d'État « Simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous »
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01579 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01901 posée par M. Pascal Allizard
Suivi et éloignement des récidivistes étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 02990 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 03643 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des cultes en Alsace Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence