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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 01895 posée par M. Henri Belcour
Redressement et liquidation judiciaires des entreprises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00826 posée par M. Gérard Roujas
Mise en règlement judiciaire de la société Astre et cie à Béziers (Hérault)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17882 posée par M. Yves Goussebaire-Dupin
Dépôt d'un projet de loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17401 posée par M. Jean Cluzel
Maintien des trois tribunaux de commerce de l'Allier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17324 posée par M. Louis Souvet
Sociétés créancières d'entreprises en liquidation judiciaire: récupération de la TVA versée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10433 posée par M. Pierre Brantus
Statistiques sur les faillites d'entreprises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13897 posée par M. Marcel Gargar
DOM: paiement des superprivilèges des salariés en cas de faillite
La question est caduque
Pertinence