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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17447 posée par M. André Diligent
Conditions d'application de l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 17448 posée par M. André Diligent
Conditions d'application de l'article L-262 du livre des procédures fiscales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 19299 posée par M. André Diligent
Imposition des plus-values d'un immeuble acquis contre une rente viagère
Réponse du ministère : Budget
Pertinence