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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

4 questions

  1. Question n° 06953 posée par M. Jean Huchon

    Etablissement de fiches d'état civil

    Réponse du ministère : Justice

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 06799 posée par M. Edouard Le Jeune

    Livret d'état civil pour les célibataires

    Réponse du ministère : Justice

    Pertinence Moyenne

  3. Question n° 17959 posée par M. André Bohl

    Valeur juridique de la mention : " non décédé non remarié "

    Réponse du ministère : Justice

    Pertinence Moyenne

  4. Question n° 09522 posée par M. Aymeri de Montesquiou

    Problème de masculinisation ou féminisation des patronymes slaves d'un enfant né en France

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne