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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 06953 posée par M. Jean Huchon
Etablissement de fiches d'état civil
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06799 posée par M. Edouard Le Jeune
Livret d'état civil pour les célibataires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17959 posée par M. André Bohl
Valeur juridique de la mention : " non décédé non remarié "
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09522 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Problème de masculinisation ou féminisation des patronymes slaves d'un enfant né en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence