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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08114 posée par M. Paul Caron
Transfert au ministère de la justice des charges de propriétaire des bâtiments abritant les tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11744 posée par M. André Fosset
Prénoms des enfants : création d'une banque de données
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06374 posée par M. Edouard Le Jeune
Enregistrement des naissances par les maires et légitimité des prénoms
Réponse du ministère : Justice
Pertinence