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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03895 posée par M. Jean-Marie Janssens
Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10929 posée par M. Yves Détraigne
Délégation en matière d'état civil dans les communes nouvelles
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 25436 posée par M. Jean-François Longeot
Changement de prénom et déjudiciarisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21299 posée par M. Michel Canévet
Usage des signes diacritiques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24231 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25568 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
Pertinence