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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17107 posée par Mme Sophie Joissains
Décision de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15010 posée par Mme Annick Billon
Abolition totale des châtiments corporels infligés aux enfants
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Pertinence
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Question n° 06644 posée par M. Joël Guerriau
Expertise génétique des liens de paternité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 21983 posée par Mme Annick Billon
Divorce sans juge
La question est caduque
Pertinence