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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18371 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17589 posée par M. Jean-François Longeot
Interdiction des bâches publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Pertinence
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Question n° 15797 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12405 posée par Mme Françoise Férat
Absence de distinction entre inondations et coulées de boue dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence