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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10357 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Amendement du projet de loi relatif aux responsabilités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 10358 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Introduction d'un titre concernant le sport dans le projet de loi de responsabilités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 11403 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Montant maximum de la taxe destinée aux établissements publics fonciers locaux (EPFL)
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10772 posée par M. Jean-Paul Virapoullé
Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales concernant la création des centres intercommunaux d'action sociale
La question est caduque
Pertinence