Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
-
Question n° 1202S posée par M. Alain Milon
Situation des familles affectées par la perte d'un enfant né sans vie
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Pertinence
-
Question n° 04562 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance, de mariage et de décès
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
-
Question n° 05658 posée par Mme Lucienne Malovry
Reconnaissance anticipée d'un futur parent en situation irrégulière
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence
-
Question n° 10871 posée par M. Christian Cointat
Nationalité française : éléments de la possession d'état
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 12754 posée par M. Christian Cointat
Nationalité d'origine par filiation : modes de preuve de la filiation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence