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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12754 posée par M. Christian Cointat
Nationalité d'origine par filiation : modes de preuve de la filiation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10871 posée par M. Christian Cointat
Nationalité française : éléments de la possession d'état
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04562 posée par M. Christian Cointat
Jugements supplétifs d'actes de naissance, de mariage et de décès
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 25979 posée par M. Jacques Peyrat
Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
La question est caduque
Pertinence