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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 12653 posée par M. Philippe Leroy
Conditions du passage pour une communauté de communes, d'une fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence