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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17208 posée par M. Philippe Leroy
Procédure de classement et de déclassement des voies communales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 06624 posée par M. Jean Louis Masson
Utilisation des usoirs dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 09492 posée par M. Gérard César
Eligibilité des communes au fonds de compensation de la TVA
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06683 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Versement par les communes de fonds de concours aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence