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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 24393 posée par M. Laurent Béteille
Enlèvement des voitures épaves
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 11852 posée par M. Pierre André
Obligations de l'Etat concernant la gestion des fourrières automobiles
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 09076 posée par M. Gérard Larcher
Compétences des maires pour la mise en fourrière de véhicules
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06940 posée par M. Éric Doligé
Prescription des mises en fourrière par les élus locaux aux lieu et place des forces de police
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence