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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04699 posée par M. Emmanuel Hamel
Code pénal : introduction d'un chapitre spécifique sur les trafics d'animaux
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Pertinence
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Question n° 06866 posée par M. Daniel Hoeffel
Mise en oeuvre du code des prescriptions techniques des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 10433 posée par M. Louis Souvet
Mise en oeuvre de l'article 450-2-1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12943 posée par M. Michel Thiollière
Publication du décret d'application de l'article 89 de la loi pour la sécurité intérieure
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 09768 posée par M. Serge Mathieu
Abrogation de l'article L. 5211-17 du code des collectivités locales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence