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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18214 posée par M. André Dulait
Procédure de classement ou déclassement des voies communales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19363 posée par M. Paul Girod
Statut juridique de la "Voie sacrée"
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 19478 posée par M. Patrice Gélard
Création du Conseil national du littoral
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23510 posée par M. Louis Souvet
Information du nombre de points sur les permis de conduire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 25488 posée par M. Gérard Bailly
Contraventions majorées
La question est caduque
Pertinence