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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07129 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des créances des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 09027 posée par M. Jean Louis Masson
Nature et forme de l'intervention d'une collectivité dans le cas d'un maire assigné devant les juridictions civiles
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence