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152 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 129 trouvées
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Question n° 26670 posée par M. Jacques Carat
Contraventions de la police nationale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02310 posée par M. Charles Lederman
Détention des étrangers en voie d'expulsion
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 29705 posée par Mme Hélène Luc
Listes électorales: inscriptions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30623 posée par M. Michel Giraud
Chambres de professions libérales: représentativité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02736 posée par M. Charles Lederman
Retard dans la mise en place des conseils de prud'hommes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 00091 posée par M. Charles Lederman
Détention des étrangers en voie d'expulsion
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 28191 posée par M. Michel Giraud
Respect des règles de compétence des commissaires-priseurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22816 posée par M. Serge Lagauche
Sous-effectifs au sein du tribunal de grande instance de Créteil
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0020S posée par M. André Vantomme
Situation sanitaire de certains détenus
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0919S posée par M. Christian Cambon
Outrage envers le drapeau français
La question a été retirée
Pertinence