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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 37732 posée par M. Alain Vasselle
Réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13151 posée par M. Alain Vasselle
Procédures judiciaires relatives au dopage
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11917 posée par M. Alain Vasselle
Prescription en matière d'abus sexuels
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09353 posée par M. Alain Vasselle
Généralisation des conseils départementaux de l'aide juridique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 37733 posée par M. Alain Vasselle
Loi sur la présomption d'innocence et moyens du service public de la justice
La question est caduque
Pertinence