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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 16795 posée par M. Guy Fischer
Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16378 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange
Loi pénitentiaire et amélioration des conditions de vie carcérale
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16169 posée par Mme Maryvonne Blondin
Application de la loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16046 posée par M. Daniel Dubois
Application de la loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16069 posée par M. Ivan Renar
Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence