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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 44 trouvées
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Question n° 16100 posée par M. Alain Houpert
Compétences de la commission de contrôle des syndics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19114 posée par M. Simon Sutour
Obligation d'ouverture d'un compte bancaire propre à chaque syndicat de copropriétaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 18162 posée par M. André Vantomme
Obligation d'établir un compte bancaire séparé dans toute copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 18174 posée par Mme Annie David
Compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17990 posée par Mme Esther Sittler
Retard pris dans le dépôt du projet de loi sur les syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 11467 posée par M. Bernard Guyomard
Prise de décisions immédiates par la copropriété
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence