Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 10047 posée par M. Richard Yung
Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 25414 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence